Conditions Générales de Vente
Informations légales
1. Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services de gardiennage et de stockage de véhicules proposées par FLY PARK ORLY, immatriculée sous le numéro 92761553400017 et dont le siège social est situé au 15 rue Mallet, 91200 Athis Mons.
Toute souscription de service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Description des Services
FLY PARK ORLY propose des services de gardiennage et de stockage de véhicules (automobiles, motos, etc.) sur un site sécurisé, comprenant la mise à disposition d’un emplacement de stationnement, la surveillance et la maintenance de base des véhicules si applicable.
Les conditions et modalités spécifiques de ces services sont précisées dans le contrat de prestation conclu avec le client.
3. Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont déterminés en fonction de la durée de la prestation, du type de véhicule et des services optionnels choisis.
FLY PARK ORLY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Le paiement est exigible à l’avance pour la totalité de la durée de la prestation, sauf accord contraire expressément convenu par écrit.
Les modes de paiement acceptés sont [paiement en ligne, carte bleue, virement]. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après le versement effectif des montants dus à la société.
Les informations de paiement sont transmises de manière sécurisée grâce au protocole mis en place par le prestataire de paiement agréé pour les transactions bancaires effectuées sur le site internet.
4. Conditions de Stockage et Responsabilités
4.1 Sécurité et responsabilité générale
FLY PARK ORLY s’engage à stocker le véhicule du client dans des conditions conformes aux normes de sécurité en vigueur et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la surveillance.
Toutefois, FLY PARK ORLY ne pourra être tenue responsable des dommages causés au véhicule en raison d’un cas de force majeure, de phénomènes naturels (tempêtes, inondations, etc.), d’un incendie, d’un vol, d’actes de vandalisme ou de tout autre acte malveillant, sauf en cas de faute prouvée de l’entreprise.
4.2 Effets personnels
La société décline toute responsabilité en cas de vol des effets personnels, y compris lors des interventions effectuées par les salariés de l’entreprise.
4.3 Retard et vol du client
FLY PARK ORLY ne pourra être tenue responsable si le client manque son vol, quelle qu’en soit la raison, y compris en cas 4.4 Déplacement des véhicules
La société se réserve le droit de déplacer les véhicules à l’intérieur du parking ainsi que dans ses autres parkings à proximité, dans le cadre des services souscrits par le client, tels que le lavage du véhicule ainsi que pour la bonne organisation du service de stockage.
4.5 État du véhicule
Le client ne pourra pas remettre en question l’état de son véhicule s’il n’a pas opté pour l’option état des lieux.
Le parking se dégage de toute responsabilité et de toute réclamation concernant d’éventuelles rayures ou impacts sur le véhicule lors de sa récupération, en l’absence de cette option.
4.6 Réclamations
Les réclamations ne seront prises en compte que si elles sont formulées avant que le client ne quitte l’emplacement de parking de la société.
4.7 Transport vers l’aéroport
Le service de transport vers l’aéroport est totalement gratuit pour 4 passagers. La société FLY PARK ORLY garantit un véhicule optimal et en bon état.
5. Assurance
Le client est tenu de souscrire une assurance couvrant le véhicule pour la période de stockage, incluant notamment une couverture contre le vol, l’incendie et les dommages divers.
Une copie de l’attestation d’assurance doit être fournie à FLY PARK ORLY avant le début de la prestation.
6. Obligations du Client
Le client s’engage à :
– Fournir tous les documents nécessaires à l’identification du véhicule (carte grise, certificat d’assurance et contrôle technique) ;
– S’assurer que le véhicule est en bon état de marche au moment de son dépôt et qu’il ne présente aucun danger pour le personnel de FLY PARK ORLY ou les installations de l’entreprise ;
– Informer immédiatement FLY PARK ORLY de tout changement de coordonnées ou d’informations concernant le véhicule.
7. Durée et Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée déterminée spécifiée dans la confirmation de commande ou le contrat de prestation de services. Il peut être renouvelé ou prolongé par accord mutuel entre les parties.
En cas de résiliation anticipée par le client, aucun remboursement ne sera effectué pour la période non utilisée, sauf en cas de faute prouvée de FLY PARK.
En cas de non-respect des obligations par le client, FLY PARK ORLY se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis ni indemnité.
8. Retrait du Véhicule
8.1 Procédure de retrait
Le client peut retirer son véhicule à la fin de la période de stockage, sur rendez-vous et après règlement de toutes les sommes dues.
Si le véhicule n’est pas retiré dans un délai de 24 heures suivant la fin de la période convenue, des frais supplémentaires de stockage pourront être appliqués.
8.2 Suppléments et frais annexes
Des suppléments de 10 € s’appliquent pour les véhicules dépassant les dimensions mentionnées (Hauteur 1.90m, Longueur 4m).
Un supplément de 10 € par jour est également applicable pour les utilitaires volumineux (Trafic, Boxer, Vito) et les pick-up (Ford Ranger, Toyota Hilux, etc.).
La navette est incluse pour 4 passagers, mais un supplément de 10 € est à régler sur place pour plus de 4 passagers.
De plus, un supplément de 10 € est à prévoir pour les arrivées de nuit (entre 21h et 6h) ou lors des jours fériés.
9. Données Personnelles
FLY PARK ORLY s’engage à traiter les données personnelles du client conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations collectées sont nécessaires pour la gestion de la prestation de services et ne seront pas utilisées à d’autres fins sans consentement préalable du client.
10. Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de FLY PARK ORLY.